Droit des transports
Droit des transports
Au coeur des échanges, le droit de transport est avant tout celui de la mobilité. Notre cabinet intervient dans le cadre des litiges pouvant naître à l'occasion de la réalisation d'un transport de marchandises ou de passagers quelque soit le mode de transport sur terre, sur l'eau ou aérien. Maître Damien AYROLE est enseignant en droit au CENTRE DE FORMATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE. Il participe à la formation chaque année des élèves qui, une fois diplômés, vont soit créer leur société de transport, soit rejoindre celles des grands acteurs du secteur
1. L'importance du contrat de transport fluvial
Les contrats de transport sont des conventions de type particulier qui répondent aux dispositions du Code civil et en particulier à ses articles L 1782 à L 1786. Les règles générales et particulières du Code civil sont explicitées dans le Code du commerce et notamment les articles L 133-1 à L 133-7 traitant du « voiturier ».
Ces contrats de transport sont également consensuels c’est-à-dire qu’un simple échange de consentement suffit à sa conclusion.
Le Code des transports précise dans son article L 1431-1que « ...la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport permettent une juste rémunération du transporteur etc. », et fixe à l’article L 1432 1 à 6 les obligations auxquelles sont soumis les contrats de transport de marchandises.
Il fixe notamment que les relations entre le transporteur et son client doivent être formalisées dans une convention ou un contrat de transport écrit mais n’en prescrit pas la forme.
il rappelle à cet égard la notion de « contrat type » à caractère « supplétif », établi par décret, dont les clauses sont applicables de plein droit en cas d’absence de convention écrite entre les parties.
La rédaction d’un contrat est fortement conseillée pour faire valoir les droits des parties qui ne seront juridiquement engagées et ne pourront faire valoir leur droit qu’après avoir apposé leurs signatures sur un tel contrat. en l’absence de signatures le contrat relatif à la prestation de transport ne produira aucun effet juridique et ne pourra être invoqué à l’encontre d’une des parties défaillantes au contrat.
Ce contrat de transport peut prendre la forme d’une lettre de voiture, d’un connaissement ou d’une convention d’affrètement pour peu qu’ils contiennent les clauses obligatoires définies à l’article 1432 1 à 6 du Code des transports.
Les articles L 4451-1 et 4451-2 du Code des transports définissent les trois types de contrats de transport :
- au voyage simple ou multiples
- au tonnage
- à temps
les contrats types correspondants sont annexés aux articles D 4451-2 à 4 du Code des transports, comme celui dédié à la possibilité de sous-traitance au D 4452-1.
2. les obligations générales des parties au contrat
La conclusion d’un contrat induit automatiquement le respect des obligations générales de ses deux signa- taires ; dans le cas d’un transport fluvial, on peut ainsi distinguer :
2.1 Les obligations de l’expéditeur
- fournir préalablement à l’opération toutes informa- tions relatives à la marchandise, sa prise en charge et sa livraison (nature, poids, dimensions, caractéris- tiques y compris non apparentes, valeur, etc.) ;
- spécifier le lieu de prise en charge et de destination et les dates et heure de disponibilité des zones de livraison, ainsi que la liste des prestations annexes souhaitées ;
- assurer l’emballage, l’étiquetage
- remettre la marchandise aux lieux et dates convenus
- respecter le délai de chargement ou s’acquitter des surestaries
- procéder ou faire procéder au chargement en respectant les procédures de sécurité du lieu de chargement
- remettre la lettre de voiture et tout autre document relatif à la marchandise
- payer le prix du transport le cas échéant
2.2 Les obligations du destinataire
- vérifier l’état de la marchandise
- procéder au déchargement
- ne pas immobiliser le matériel au-delà des règles professionnelles ou des clauses du contrat (ou s’exposer à acquitter des surestaries)
- signer les documents d’accompagnement de la marchandise
- formuler des réserves au transporteur en cas de dommages aux marchandises
- payer le prix des marchandises (si le contrat le prévoit)
2.3 Les obligations du transporteur fluvial
- mettre à disposition du donneur d’ordre un matériel apte et conforme
- respecter les dates de mise à quai et de livraison prévues
- procéder à l’enlèvement des marchandises
- assurer la surveillance de la marchandise pendant le transport et livrer celle-ci dans l’état où elle a été
- prise en charge
- contrôler les opérations terminales sous l’angle de la sécurité de son matériel et de la navigation
Il doit aussi :
- poser les couvertures de cales
- se conformer aux obligations du donneur d‘ordres en cours de route
- aviser de tout incident de parcours
- préaviser le destinataire de sa date et de son heure d’arrivée
- respecter les protocoles et procédures applicables sur le site de chargement et sur le site de livraison de la marchandise
- renseigner les éléments nécessaires de la lettre de voiture
il résulte des obligations du transporteur qu’il est toujours responsable des pertes, avaries et des retards survenus pour l’exécution du contrat de transport.
il ne peut se libérer de cette responsabilité qu’en apportant la preuve que les faits, qui ont causé cette perte cette avarie ou ce retard, ne lui sont pas imputables
3. documents accompagnant la marchandise pendant le transport
en vertu du contrat d’affrètement, différents documents accompagnent la marchandise pendant le transport.
3.1 La lettre voiture
La lettre de voiture concerne chaque chargement et atteste que le chargeur a confié la marchandise au transporteur.
La lettre de voiture accompagne la marchandise, elle est remise au transporteur dès la fin du chargement et porte les dates et heures de début et de fin des opérations de chargement ainsi que, le cas échéant, les ré- serves motivées du transporteur, du donneur d’ordres ou de son représentant au chargement.
Le transporteur remet le document au destinataire désigné contre la décharge donnée par ce dernier sur la lettre de voiture timbrée (primatum). Le document de transport mentionne, en outre, les jours et heures d’arrivée du bateau à destination, du début et de la fin des opérations de déchargement, les sommes réglées ou à régler au transporteur et éventuellement les réserves motivées au déchargement.
3.2 Connaissement fluvial
Créé par un arrêté du 20 juillet 1960, contrairement à la lettre de voiture, le connaissement à ordre est négociable.
Il doit être rédigé en quatre exemplaires. Un original est destiné au transporteur et un autre à l’expéditeur. Le courtier reçoit un double tout comme l’expéditeur, les doubles portent la mention «non négociable». La mention «négociable» est seulement portée sur l’exemplaire remis à l’expéditeur.
Constituant un titre représentatif de la cargaison, sa possession vaut propriété régulière de la marchandise.
Le connaissement ou la lettre de voiture ne remplace pas la négociation et la signature d'un contrat de transport. Notre cabinet vous accompagne dans sa négociation et sa rédaction.
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